CGU

Conditions générales d'utilisation

Nous vous encourageons à lire attentivement ces Conditions d’Utilisation pour participer avec nous en tant qu’Utilisateur au développement d’un service de qualité de premier ordre. En devenant un Utilisateur, vous déclarez avoir lu et compris les modalités de ces Conditions et vous acceptez d’être lié par toutes ses dispositions.

1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) réglementent les rapports entre les utilisatrices, les utilisateurs (nommés ci-après utilisateurs) et InnovationPartagee.com.

Dans ce cadre, InnovationPartagee.com est responsable du service constituant l’objet du contrat.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sous le lien "CGU" du site web d’InnovationPartagee.com.

2. Validité
Avant de pouvoir participer aux projets d’innovation sur la plateforme d’InnovationPartagee.com, les utilisateurs
doivent s’inscrire auprès d’InnovationPartagee.com et accepter les CGU ici présentes.
Les relations contractuelles entre InnovationPartagee.com et l’utilisateur s’établissent au moment de l’ouverture
du compte utilisateur sur InnovationPartagee.com.

En cochant le bouton “Oui” relatif à l'acceptation des CGU, vous acceptez de respecter les présentes conditions d’utilisation et toute modification qui pourrait être effectuée et mise en ligne à tout moment (ci-après dénommée « Conditions d’utilisation »). Toute modification sera mise en ligne sur cette page avec la dernière date à laquelle les conditions auront été révisées. Lisez attentivement ces Conditions d’Utilisation et leurs modifications successives.
Les termes “nous”, “notre” font référence à InnovationPartagee.com. Si vous représentez une société ou un organisme “Vous” fait référence à vous individuellement ET également à la société et à l’organisme auquel vous appartenez.

3. Obligations de l’utilisateur au moment de l’enregistrement
Les clauses suivantes s’appliquent à l’enregistrement sur la plateforme d’InnovationPartagee.com:
* L’enregistrement au titre d’utilisateur est réservé aux personnes physiques.
* La représentation d'une entreprise, institut, université peut être faite par le biais d'un représentant choisi par l'organisme en question.
* L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents, son tuteur, ou son représentant légal. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
* Les utilisateurs qui téléchargent une photo s’engagent à choisir une photo non discriminante et ne violant pas les droits d’auteur de quelque manière que ce soit.

*Eligibilité au Service.
Vous déclarez et garantissez que (a) InnovationPartagee.com n’a pas précédemment suspendu ou supprimé votre inscription, (b) vous n’êtes pas un concurrent direct d'InnovationPartagee.com, (c) vous n’avez qu’un seul compte InnovationPartagee.com à un moment donné, et (d) vous êtes habilité à accepter ces Conditions, et en le faisant, vous n’êtes pas en violation d’une autre stipulation contractuelle à laquelle vous vous êtes engagé. De plus, vous devriez fournir tout matériel et logiciel nécessaires pour vous connecter à InnovationPartagee.com, y compris, mais sans limitation, si le Service comprend un élément portable, un téléphone portable ou tout autre appareil portable qui fonctionne correctement et est en mesure de supporter le Service et tout élément du Service.

4. Compte utilisateur
Concernant l’utilisation du compte utilisateur, les réglementations suivantes doivent être
respectées:
* Les utilisateurs doivent garder leur mot de passe secret et protéger rigoureusement l’accès à
leur compte.
* S’il y a tout lieu de penser qu’un compte utilisateur a fait l’objet d’un usage abusif par des
tiers, les utilisateurs s’engagent à en informer InnovationPartagee.com immédiatement.
* En aucun cas InnovationPartagee.com ne transmettra le mot de passe d’un utilisateur à des tiers et ne fournira
jamais son mot de passe à un utilisateur par email ou par téléphone.
* Les utilisateurs sont en principe responsables de l’ensemble des activités réalisées pendant
l’utilisation de leur compte.
Innovation Partagée ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. Innovation Partagée dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres d'Innovation Partagée, sur InnovationPartagee.com ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de son site et de ses services.

* Un compte utilisateur ne peut être cédé.
* InnovationPartagee.com se réserve le droit d’effacer dans un délai raisonnable les comptes des utilisateurs dont
l’inscription est incomplète.
* Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation de la plateforme
et des autres prestations d’InnovationPartagee.com.
* Les utilisateurs doivent s’assurer que leurs offres ou leurs contenus ne soient pas illégaux, ne
portent pas atteinte aux bonnes mœurs et ne violent pas les droits des tiers.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service qu'InnovationPartagee.com aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre d'InnovationPartagee.com.

Lorsqu'un membre souhaite inviter ou parrainer un ami et fournit à InnovationPartagee.com les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement au traitement de ses données par InnovationPartagee.com. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de InnovationPartagee.com de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission à InnovationPartagee.com de ses coordonnées.

5. Utilisation de la plateforme InnovationPartagee.com
Ce Site fournit des services consistant:
- à mettre en ligne les problèmatiques d'Entreprises (appelées "Sponsor") et récolter les Solutions des utilisateurs inscrits sur le Site.
- Mettre en avant les technologies d'entreprises Sponsors auprès des Utilisateurs d'InnovationPartagee.com.

Apres récolte des solutions proposées par les Utilisateurs "Solutionneurs", InnovationPartagee transmettra l'intégralité des réponses au Sponsor.

InnovationPartagee.com se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.InnovationPartagee.com, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.InnovationPartagee.com.com, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à InnovationPartagee.com.

Services Portable : certains éléments du Service pourraient être disponible via votre téléphone portable ou accessible sur votre téléphone portable via un dispositif téléchargeable. En utilisant les Services Portables, vous nous permettez de communiquer avec vous à propos du Service par SMS, MMS, messagerie texte ou par tout autre moyen électronique sur votre appareil portable et que certaines informations sur votre utilisation des Services Portables pourraient nous être communiquées. De plus, l’utilisation des Services Portables pourrait générer des icones et des données sur ou via votre appareil portable, dont certaines de celles-ci pourraient être mises à jour de manière périodique par la connexion à ou la transmission des données des serveurs via l’Internet et/ou des systèmes de communication pour fournir des mises à jour de contenu ou de nouvelles informations à votre appareil portable.
En utilisant les Services Portables, vous acceptez par les présentes cette fonctionnalité. Dans le cas de changement ou de désactivation du numéro de votre portable, vous acceptez de mettre à jour sans délai les informations sur votre compte InnovationPartagee.com pour vous assurer que vos messages ne sont pas transmis à la personne recevant votre ancien numéro.
L’Utilisation des Services Portables pourrait générer des frais facturés par votre fournisseur d’accès (telephonique,Wifi..) et vous serez responsable de ces frais. De plus, le téléchargement, installation ou utilisation de certains Services Portables pourraient être interdits ou restreints par votre fournisseur, et il est possible que certains éléments des Services Portables ne fonctionnent pas avec tout fournisseur d’accès ou sur tout appareil. Par conséquent, vous devriez vérifier auprès de votre fournisseur que les Services Portables sont accessibles sur vos appareils, et quelles sont les contraintes, le cas échéant, qui pourraient s’appliquer à votre utilisation de ces Services Portables. Finalement, dans le cadre de l’utilisation d’un dispositif téléchargeable pour permettre l’utilisation des Services Portable, vous confirmez expressément que vous acceptez les conditions de l’Accord de Licence d’Utilisateur Final prévu au moment du téléchargement.

A défaut, l'Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.InnovationPartagee.com. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.InnovationPartagee.com.

Notification des actes contraires aux Conditions : si vous estimez que vous êtes en droit ou dans l’obligation d’agir d’une manière contraire aux Conditions en vertu de dispositions législatives obligatoires, vous acceptez de nous notifier de ce fait par écrit exposant les détails dans les 7 jours précédant toute action que vous pourriez entreprendre et qui serait contraire à ces Conditions, pour nous permettre de déterminer si nous sommes en mesure, à notre entière discrétion, de fournir un alternatif par rapport à la situation.

6. Disponibilité de la plateforme d’InnovationPartagee.com
L’utilisateur reconnaît que la disponibilité de la plateforme d’InnovationPartagee.com ne peut, techniquement
parlant, atteindre les 100%. InnovationPartagee.com s’efforce cependant d’assurer une disponibilité aussi
constante que possible de ses sites web. En particulier les problèmes de maintenance, de
sécurité ou de capacité ainsi que les événements sur lesquels InnovationPartagee.com n'a aucune influence
(ex: perturbations des réseaux de communication publics, pannes de courant, etc.), peuvent engendrer des perturbations de courte durée ou la suspension passagère des prestations d’InnovationPartagee.com.

7. Intégrité du système et perturbation de la plateforme d’InnovationPartagee.com
L’utilisateur prend connaissance des réglementations suivantes valables pour l’ensemble des
utilisateurs d’InnovationPartagee.com:
* Lors de l’utilisation de la plateforme d’InnovationPartagee.com, les utilisateurs ne sont pas autorisés à faire
usage de mécanismes, logiciels ou autres scripts pouvant gêner le fonctionnement du site web
d’InnovationPartagee.com.
* Les utilisateurs ne sont pas autorisés à prendre des mesures pouvant entraîner une surcharge
de l’infrastructure.
* Les utilisateurs ne sont pas autorisés à bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par
InnovationPartagee.com ou perturber de quelque manière que ce soit la plateforme d’InnovationPartagee.com.
* Sans accord préalable du détenteur des droits, les contenus de la plateforme d’InnovationPartagee.com ne
peuvent ni être copiés, diffusés, utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit. Cela vaut
également pour toute copie effectuée pendant l’utilisation des technologies de moteurs de
recherche "Robot/Crawler" ou au moyen d’autres mécanismes automatiques.
* InnovationPartagee.com ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.

8. Coûts de la plateforme d’InnovationPartagee.com
La soumission de solutions en réponse à un challenge est gratuit.
La soumission d'un challenge ou la mise en ligne d'une technologie série est payante.

L’utilisateur peut régler la facture au moyen des diverses possibilités de paiement proposées par InnovationPartagee.com.
Dans le cas ou un paiement ne parviendrait pas être encaissé, l’utilisateur prend en charge l’ensemble des frais qui en résultent et ce, dans la mesure de sa responsabilité dans l’incident à l’origine de ces frais.
InnovationPartagee.com envoie à l’utilisateur les factures relatives aux frais de publication d'un challenge ou d'une technologie par email.

9. Primes destinées aux utilisateurs de la plateforme d’InnovationPartagee.com

9.1 Droit à une prime ou à une indemnisation
Chaque utilisateur participe à la plateforme d’InnovationPartagee.com à ses frais et à ses risques et périls. Ni
l’exécution d’une charge de travail par les utilisateurs, ni l’accomplissement d’une mission ou
la création d’une œuvre ne donnent droit à une prime ou à une indemnisation de la part
d’InnovationPartagee.com, d’un client d’InnovationPartagee.com (organisation à l’origine du challenge) ou d’un autre utilisateur.

9.2 Prime/Récompense
Dans la mesure où une idée, au minimum, est présentée, les entreprises fixent une prime dont
InnovationPartagee.com s’acquitte du paiement à la fin du projet.

Sauf Contrat spécifique additionnel, L'Entreprise Sponsor paiera en avance l'intégralité de la récompense promise à la résolution d'un challenge.
InnovationPartagee.com agira en tant qu'intermédiaire de confiance, garantissant ainsi auprès des Utilisateurs "Solutionneurs" le sérieux de la démarche faite par le Sponsor.
Le Sponsor s'engage à récompenser l'utilisateur ayant proposé une idée ou technologie qu'il jugera efficace pour sa problématique.
Cette somme pourra être versée à un ou plusieurs utilisateurs en fonction du bon vouloir de l'Entreprise Sponsor.

Concernant le versement de la prime, il a été fixé que:
* en raison de la présentation d’une solution, aucun droit ne peut être dérivé et ce,
indépendamment du fait que la solution ait été récompensée par une prime ou non. Tout recours
juridique est exclu.
* dans le cas où l’utilisateur serait redevable de la TVA, il peut le consigner dans son profil. La
prime lui est ensuite versée, à chaque fois, hors TVA. Il s’engage à comptabiliser la TVA
conformément à la loi.
* l’utilisateur est responsable de l’ensemble des taxes publiques pouvant résulter du bénéfice
d’une prime.

*InnovationPartagee.com ne donne aucune garantie quant à la remise effective d’une Récompense dans le cadre de l’utilisation du Site.
Seule l'Entreprise Sponsor prend la décision de remettre, le cas échéant, une Récompense et en déterminera le montant, la nature et les conditions de sa remise.

Nonobstant les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou de toute autre condition particulière propre à un Challenge, la Récompense, si elle est prévue par l'Entreprise, ne vous sera remise que si vous transférez l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur le contenu de votre Proposition.

10. Sanctions et blocages
10.1 Sanctions
S’il s’avérait qu’il ait eu violation des dispositions légales, des droits des tiers, des CGV ou des
principes fondamentaux d’InnovationPartagee.com par un utilisateur ou si InnovationPartagee.com avait, en particulier, un intérêt
légitime à protéger les utilisateurs et la communauté d’InnovationPartagee.com contre des activités frauduleuses,
InnovationPartagee.com peut prendre les mesures suivantes:
* Effacement des enregistrements ou d’autres contenus
* Mise en garde des utilisateurs
* Limitation de l’usage de la plateforme d’InnovationPartagee.com
* Blocage provisoire
* Blocage définitif
En choisissant une mesure, InnovationPartagee.com prend en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur concerné
et de la communauté d’InnovationPartagee.com. Tout recours juridique à l’encontre d’une mesure est exclu.

10.2 Exclusion de l’utilisation
InnovationPartagee.com peut exclure définitivement un utilisateur de la plateforme d’InnovationPartagee.com (blocage définitif):
* s’il présente les idées d’un tiers comme étant les siennes.
* s’il a transmis des données de contact erronées, en particulier une adresse email erronée ou
invalide.
* s’il transfère son compte de membre.
* s’il fait du tort aux membres d’InnovationPartagee.com ou à InnovationPartagee.com, en particulier s’il fait un usage abusif des
prestations d’InnovationPartagee.com.
* pour toute autre raison sérieuse.

10.3 Restauration
A l’issue du blocage définitif d’un utilisateur, aucune restauration du compte utilisateur ou
aucune restitution du produit de la participation ne peut être réclamée. Dès qu'un utilisateur
est bloqué, celuici n’est plus autorisé à utiliser la plateforme d’InnovationPartagee.com, même via d’autres
comptes utilisateur, et à s’inscrire à nouveau.

11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle se référant aux idées publiées sur la plate
forme d’InnovationPartagee.com pendant la phase de génération de Solutions continue à appartenir aux ayants droit.
Dans la mesure où les droits appartiennent aux utilisateurs ou aux clients, ceux-ci s’engagent
pendant la phase de génération de Solutions à ne pas faire valoir entre eux de droits de propriété
industrielle ou de droits en résultant.

Si votre Solution est acceptée par l'Entreprise Sponsor vous vous engagez à lui céder tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur le contenu de ladite Proposition. Vous devrez acceptez les termes des conditions particulières de cession en ligne sur le Site et transmettre toute description ou documents nécessaires au transfert de la propriété intellectuelle sans autre contrepartie que la Récompense que l'Entreprise pourrait, à sa seule discrétion, vous offrir.
Vous vous engagez également à ne pas exercer de recours contre InnovationPartagee.com ou l'Entreprise Sponsor au motif que cette dernière, en utilisant les fonctions offertes par le Site, porterait atteinte aux des Droits de Propriété Intellectuelle contenus dans la Solution.

Vous reconnaissez et garantissez que :
• Toutes les informations que vous communiquez dans le cadre de votre Solution sont exactes, fiables et complètes.
• Vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle contenue dans votre Solution et qu’en conséquence :

o    Vous n’êtes pas dans l’obligation de part une relation ou un contrat de travail avec un employeur ou en raison d’une quelconque relation contractuelle de céder vos droits relatifs à la Solution à cet employeur ou à ce tiers.
o    Dans le cas où vous êtes liés par un contrat ou un contrat de travail ou une relation de travail qui vous empêcherait de céder vos droits concernant la Solution vous devez obtenir l’autorisation préalable écrite de votre employeur ou de votre cocontractant avant de soumettre votre Solution.
o    La Solution ne violera par les droits d’un tiers ou une loi locale, nationale ou étrangère.

12. Confidentialité

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que nous puissions accéder, conserver, et divulguer vos détails d’inscription et toute autre information que vous fournissez si ceci est exigé par la loi en vigueur ou si nous estimons en toute bonne foi que cet accès, conservation ou divulgation est raisonnable et nécessaire pour
(a) se conformer à des procédures légales ; (b) exécuter ces Conditions ; (c) répondre aux réclamations relatives à une violation d’un quelconque droit des tiers ; (d) répondre à vos demandes de service client ; ou (e) protéger les droits, propriété ou sécurité personnelle d'InnovationPartagee.com, ses affiliés, ses Utilisateurs et le public.

En dehors de ces cas particuliers,les parties s’engagent à ne pas divulguer l’ensemble des informations, pièces et données
reconnues comme confidentielles dont elles prendront connaissance dans le cadre de ce
contrat, à ne pas les rendre accessibles à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins.

13. Protection des données
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les adresses, données de contact et adresses email acquises pendant l’utilisation de la plateforme d’InnovationPartagee.com à d’autres fins que celles prévues
sur la plateforme. Il est en particulier interdit de revendre ou d’utiliser ces données à des fins
publicitaires.
Les parties s’engagent en outre à faire en sorte que les données nécessaires à la conclusion du
contrat respectent les directives nationales en matière de protection des données et à ne jamais
divulguer les données.

14. Non publication ou effacement des données
InnovationPartagee.com se réserve le droit de retarder la publication des données ou de les effacer si elles ne
respectent pas le droit en vigueur.

15. Responsabilité
Dans le cadre légal, toute responsabilité d’InnovationPartagee.com en matière de dommages directs ou indirects
est exclue. Principalement en cas d'indisponibilité, de perturbation du système ou d’une
fonction, de publication ou d’effacement de données ou en matière d’identité effective d’un
utilisateur, InnovationPartagee.com décline toute responsabilité et rejette toute réclamation de dommages et
intérêts.

L'utilisateur reconnait qu'InnovationPartagee.com n'est en aucune mesure garant de la pertinence des Solutions proposées.
Nous intervenons en tant qu'intermédiaires et ne sommes pas garants de la validation technique et commerciale des Solutions proposées.
Dans le cadre de prestations spécifiques, InnovationPartagee.com pourra cependant procéder à des vérifications sur l'identité des Solutionneurs et faire un premier tri sur les Solutions reçues.
L'entreprise Sponsor reste dans tous les cas le seul responsable de la validation finale des Solutions reçues, ceci incluant la vérification des compétences des Solutionneurs et propriétés intellectuelles.
L'entreprise Sponsor reste également le seul responsable des partenariats et relations de travail passés avec un Utilisateur d'Innovationpartagee.com.

Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre d'InnovationPartagee.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.

Malgré tout ses efforts, InnovationPartagee.com ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, InnovationPartagee.com ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres.

La qualité du site www.InnovationPartagee.com exigée tant par InnovationPartagee.com que par ses membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, InnovationPartagee.com permet à tout membre de lui signaler sur le site www.InnovationPartagee.com les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de InnovationPartagee.com, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par InnovationPartagee.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions relatives à une Résiliation de compte pourront être appliquées.

Dans le cas où la responsabilité de InnovationPartagee.com serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir InnovationPartagee.com contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Sponsor:
Dans le cadre de la soumission d'un challenge sur le site par un Sponsor, ce dernier autorise InnovationPartagee.com à reproduire, diffuser les informations contenues dans son challenge de façon non exclusive, internationale et gratuite.

Après réception des solutions, L'Entreprise Sponsor s'engage dans un délai de 20j ouvrés à notifier à InnovationPartagee.com et aux utilisateurs "Solutionneurs" quelles solutions sont choisies (ou encore en études) et lesquelles sont abandonnées.
Dans le cas de l'établissement de relations de travail entre un Sponsor et un Solutionneur, le Sponsor s'engage à avertir InnovationPartagee.com.
Une fois les Solutions gagnantes désignées, Sponsors et Solutionneurs sont libres de définir entre eux des accords de confidentialité propres ou partenariats.

16. Résiliation du contrat
Les utilisateurs peuvent résilier le contrat à tout moment. Il suffit pour ce faire d’envoyer un e
mail contenant les informations nécessaires à webmaster@InnovationPartagee.com.com. InnovationPartagee.com peut résilier le contrat à tout moment dans un délai de 14 jours fin du mois. Le droit au
blocage reste réservé.
Un remboursement des paiements des frais est exclu sauf si l’utilisateur a des raisons sérieuses de résilier le contrat, comme le nonrespect par InnovationPartagee.com de ses
obligations en matière de responsabilité.

17. Dispositions finales
InnovationPartagee.com se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et sans en donner la raison. Les
conditions ayant fait l’objet d’une modification sont envoyées à l’utilisateur au plus tard deux
semaines avant leur entrée en vigueur. Les CGU modifiées sont réputées acceptées si
l’utilisateur ne contredit pas leur validité dans un délai de deux semaines après réception de
l’email.
Si une clause de ces CGU est invalide, les autres clauses n’en restent pas moins valables. La
clause invalide sera remplacée par une clause se rapprochant économiquement le plus possible
du sens et de l’objectif de la clause invalide. Il en va de même pour les cas éventuels de lacunes
dans la réglementation.
Le contrat est soumis au droit Français. La juridiction compétente est celle du lieu où est situé le
siège social d’InnovationPartagee.com.